Les indicateurs

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Le décret budgétaire et comptable (décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003), prévoit dans son article 27, la mise en œuvre de tableaux de bord (indicateurs) afin de permettre des comparaisons de coûts entre les services qui fournissent des prestations comparables. Les indicateurs ont pour finalité de favoriser la convergence tarifaire. Ce principe doit ainsi permettre de réduire les écarts entre services similaires.

Avant de généraliser la mise en place des tableaux de bord d’indicateurs, une expérimentation a été proposée par l’ensemble des fédérations.

Cette phase expérimentale va permettre de tester les modalités de collecte de l’information nécessaire à leur élaboration au vue de :
-  vérifier la pertinence des résultats obtenus ;
-  apprécier les difficultés de mise en œuvre ;
-  informer les services non expérimentateurs ;
-  construire ensemble un guide de bonnes pratiques de l’utilisation des indicateurs.

La DGAS : pilote de l’expérimentation

La DGAS pilote l’expérimentation et coordonne les travaux au niveau national.
Les DDASS et/ou DRASS pilotent l’expérimentation au niveau territorial de référence.
Un comité de suivi est créé dans chaque département ou région sélectionné pour l’expérimentation. Il est présidé par la DDASS et ou la DRASS et comprend trois représentants des autorités de tarification, trois représentants des services participants, trois représentants des fédérations ou associations représentatives du secteur et un représentant de la CPAM ou de la CRAM pour les catégories d’établissements financés par l’assurance maladie. Les services participant à l’expérimentation fournissent avec l’aide de leur fédération, aux autorités de tarification les informations nécessaires aux calculs de tableaux de bord et au suivi de l’expérimentation.

Pour les SSIAD, trois départements ont donné leur accord pour l’expérimentation :
-  le Finistère,
-  la Loire Atlantique,
-  les Hautes Pyrénées.

Pour les Services d’aide à domicile , un département (Conseil Général) a accepté de participer à cette expérimentation : le Val de Marne.

Elaboration des indicateurs

Un groupe de travail pour chacune des catégories d’établissements et services s’est constitué pour élaborer une batterie d’indicateurs relatif à des informations dans trois domaines :
-  des informations relatives à la population accueillie ;
-  des informations relatives à l’activité ;
-  des informations financières.

Ces informations ont été classées en quatre catégories à partir des modalités de collecte :

-  des informations immédiatement disponibles au compte administratif ou figurant dans le budget prévisionnel
Il s’agit d’informations strictement comptables (ex : montant des dépenses réalisées sur certains comptes) ainsi que certains éléments relatifs à l’activité de la structure (ex : nombre d’heures d’intervention).
-  des informations disponibles au sein de la structure, à collecter
Il s’agit des informations concernant le niveau de qualification des salariés, le rapport entre l’indice de rémunération de base et l’indice réel ou encore la population accueillie comme la répartition par âge ou par sexe.
-  des informations à reconstituer
Il peut s’agir du temps de présence effectif des salariés, de la répartition de la population selon certains critères...
-  des informations spécifiques
Il s’agit d’informations non disponibles actuellement dans les structures et pour lesquelles la collecte de l’information demande des moyens et une organisation adaptée.

Dans une première phase, sont expérimentés les indicateurs élaborés à partir d’informations immédiatement disponibles au compte administratif ou disponibles au sein de la structure mais à collecter (cf. paragraphes 1 et 2 précédents).
Dans une seconde phase, les indicateurs élaborés à partir d’informations à reconstituer ou spécifiques (cf. paragraphes 3 et 4 précédents) seront expérimentés.

La première phase de l’expérimentation a débuté en septembre 2004 pour les services d’aide à domicile et au mois d’avril 2005 pour les SSIAD.

Au total, ce sont 14 indicateurs qui ont été retenus par le comité de pilotage pour les SSIAD et 13 indicateurs pour les services d’aide à domicile donnant lieu à l’expérimentation. 10 indicateurs sont commun aux services d’aide à domicile et aux SSIAD. Un guide pratique relatif aux indicateurs fixés par le groupe de travail a été élaboré par la DGAS.

Au terme de cette expérimentation, le comité de pilotage s’est réuni afin de faire une synthèse du travail réalisé.

Pour les SSIAD, les indicateurs et le rapport d’activité sont entrés en vigueur. En effet, l’arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d’activité et les indicateurs SSIAD a été publié au journal officiel le 14 août 2005.
L’arrêté est complété par une circulaire d’application destinée aux DDAS (circulaire du 28 juillet 2005).

Dès la campagne budgétaire 2006, les SSIAD doivent fournir des indicateurs à leurs propositions budgétaires (cf information spéciale n°99-2005 du 16/09/2005).

Pour les services d’aide à domicile, le Ministère a soumis ces indicateurs à la concertation de l’ADF (Assemblée des Départements de France) et la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) qui n’ont pas encore rendu d’avis. Les indicateurs ne sont donc pas encore applicables pour les services d’aide à domicile.

Indicateurs retenus pour l’expérimentation des services d’aide à domicile

-   N° 1 répartition des populations par classe d’âge et par sexe
-   N° 2 répartition des populations par conditions de cohabitation
-   N° 3 durée moyenne de prise en charge
-   N° 4 indicateur de qualification professionnelle
-   N° 5 indicateur de vieillesse technicité
-   N° 6 coût de structure
-   N° 7 indicateur relatif à la fonction d’encadrement
-   N° 8 indicateur du temps actif mobilisable
-   N° 9 indicateur relatif au transport du personnel
-   N° 10 coût d’intervention
-   N° 11 indicateur de fractionnement des interventions
-   N° 12 indicateur relatif au bénévolat
-   N°13 indicateur relatif au temps institutionnel

Indicateurs fixés pour les SSIAD

-   N° 1 répartition des populations par classe d’âge et par sexe
-   N° 2 répartition des populations par conditions de cohabitation
-   N° 3 durée moyenne de prise en charge
-   N° 4 indicateur de qualification professionnelle
-   N° 5 indicateur de vieillesse technicité
-   N° 6 coût de structure
-   N° 7 indicateur relatif à la fonction d’encadrement
-   N° 8 indicateur du temps actif mobilisable
-   N° 9 indicateur relatif au transport du personnel
-   N° 10 coût d’intervention
-   N° 11 coût d’intervention des infirmiers libéraux
-   N°12 charge en soins infirmiers (personnels salariés)
-   N°13 charge en soins infirmiers (infirmiers libéraux)
-   N°13 demandes non satisfaites


Mise en ligne : novembre 2005
Dernière modification : novembre 2005