La tarification par solde

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Si l’expression « tarification par solde » n’est pas citée en tant que telle dans la loi du 2 janvier 2002, le principe découle des dispositions spécifiques prévues pour les services d’aide à domicile dans le décret budgétaire et comptable (article 141). La tarification par solde est le mécanisme par lequel le résultat est déterminé en fin d’exercice. Il s’opère à la clôture de l’exercice, ultime phase de la procédure de tarification. Afin de cerner ce mécanisme, nous situerons au préalable le contexte en matière d’autorité compétente en matière de tarification mais aussi la procédure budgétaire pour examiner ensuite les conséquences de la tarification par solde. Enfin, un exemple illustre le principe énoncé.

I. L’autorité compétente en matière de tarification

Pour les services d’aide à domicile, l’autorité compétente en matière tarifaire est le Président du Conseil général. Ainsi, le Président du Conseil général est compétent pour l’ensemble de l’activité quels que soient les financeurs dès lors que les interventions s’adressent à des publics fragilisés. Cette responsabilité lui incombe tout au long de la procédure c’est-à-dire de la transmission des propositions budgétaires à la reprise du résultat.

II. Le déroulement de la procédure budgétaire

La procédure budgétaire se déroule en 3 phases :
-   1ère phase : Transmission des propositions budgétaires Pour l’exercice N+1, le service d’aide à domicile présente son budget en comptabilisant toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du service à partir d’une hypothèse d’activité (nombre d’heures prévisionnelles). Le Président du Conseil général dispose d’un délai de 60 jours, pour fixer les tarifs après la délibération du Conseil général fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses. Un arrêté de tarif est rendu par le Président du Conseil général au terme d’une procédure contradictoire (négociation entre le service et l’autorité de tarification).

Opposabilité du tarif arrêté par le Président du Conseil général Conformément à l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002, le tarif arrêté par le Président du Conseil général devient opposable à ce dernier pour les interventions qu'il finance (APA et aide sociale légale). Concernant les autres financeurs (notamment les caisses de retraite qui gèrent l'action sociale facultative), le tarif arrêté par le Président du Conseil général ne leur est pas opposable. Par contre, la participation des autres financeurs entre en ligne de compte dans les produits en fin d'exercice pour la réalité des montants payés.

-   2ème phase : Exécution du budget Au cours de l’exercice, des modifications budgétaires peuvent être apportées notamment en cas de modification importante et imprévisible de l’activité ou de nouvelles conditions économiques. Si tel est le cas, la présentation d’un budget rectificatif suppose un montant de dépenses plus ou moins important que celui autorisé par l’autorité de tarification et donc une révision du tarif arrêté pour l’exercice.

-   3ème phase : Clôture de l’exercice et examen du résultat A la clôture de l’exercice, le service « fait les comptes ». Dans un premier temps, le service analyse les dépenses autrement dit il vérifie les dépenses réalisées par rapport à celles qui étaient prévues au regard de l’hypothèse d’activité retenue dans le prévisionnel. Si le service constate des écarts, il doit être en mesure de les justifier. Dans un second temps, le service établit un tableau récapitulatif des produits perçus par l’ensemble des financeurs et des usagers pour la totalité de l’activité auxquels s’ajoutent les recettes en atténuation et les subventions affectées. A partir de ces éléments, le service peut calculer le résultat de l’exercice :

TOTAL PRODUITS RECUS - TOTAL DEPENSES +/- RESULTAT EXERCICE ANTERIEUR = RESULTAT DE L'EXERCICE

La nature du résultat peut prendre trois formes : un résultat nul, positif ou négatif. A la clôture de l’exercice, le service et l’autorité de tarification procèdent conjointement à l’affectation du résultat conformément aux dispositions prévues dans le décret budgétaire et comptable. L’article 50 prévoit les modalités de reprise du résultat en cas d’excédent et de déficit. Si le service dégage un excédent, l’autorité de tarification décidera de son affectation. L’article prévoit plusieurs possibilités d’affectation telles que l’affectation au financement de mesures d’investissement, l’affectation à un compte de réserve de compensation. Si le service dégage un résultat négatif, l’autorité de tarification procède à la reprise du déficit. Mais, en cas de circonstances exceptionnelles, cette reprise peut être étalée sur 3 exercices.

III. Conséquences de la tarification par solde pour le service et l’autorité de tarification

C’est dans cette dernière phase que l’article 141 du décret budgétaire et comptable prend toute son importance. Cet article stipule « pour l’application de l’article 50 que le Président du Conseil Général détermine le résultat du service :

  • en considérant la totalité des charges d’exploitation, sous réserve de l’application de l’article 51 ;
  • en diminuant ensuite cette somme de tous les produits d’exploitation directement perçus par le service, y compris ceux qui sont issus des organismes de sécurité sociale au titre de leur action sanitaire et sociale, ou de contributions des caisses de retraite complémentaire ;
  • en incorporant enfin la somme ainsi modifiée, s’il y a lieu, les résultats d’exercices antérieurs, conformément aux dispositions de l’article 50. »

Autrement dit, la tarification par solde consiste à considérer la totalité des sommes perçues par le service pour l’activité aide à domicile (interventions auprès de publics fragilisés) quels que soient les financeurs afin de déterminer le résultat. Ces produits peuvent provenir de différentes sources :

  • produits des ventes de prestations des financeurs (le Conseil général, les caisses de retraite, la CAF, l’Etat, les Mutuelles, la CNAM, ...)
  • produits des ventes de prestations aux usagers
  • produits issus d’autres recettes (des recettes en atténuation, des subventions affectées à l’activité, ...)

Le Président du Conseil Général étant l’autorité compétente en matière tarifaire pour les services d’aide à domicile, il est de sa responsabilité de reprendre le résultat en fin d’exercice quelle que soit sa nature (positif, nul ou négatif).

IV. Illustration chiffrée

Transmission des propositions budgétaires

Hypothèses retenues

Un service d’aide à domicile prévoit 80.000 heures d’intervention prévisionnelles. Montant total des dépenses présentées au budget : 1.320.000 € Le tarif arrêté pour le service par le Président du Conseil Général est égal au total des dépenses divisées par l’activité prévisionnelle soit 16,50 €/heure (1.320.000 € / 80.000 H)

En fin d’exercice Le service a réalisé l’activité prévue soit 80.000 heures d’intervention selon la répartition de financement suivante :
-  50% de l’activité est financée par le Conseil Général
-  40% est financée par les caisses de retraite
-  8% est financée par les usagers
-  2% est financée par les mutuelles Le service constate des dépenses à la hauteur de ce qui lui avait été autorisé par le Président du Conseil Général soit 1.320.000 €.

FinanceursNombre d'heures financéesTarif horaire retenuTotal produits
Conseil Général 40.000 H16,50 €660.000 €
Caisses de retraite32.000 H15,99 €511.680 €
Usagers6.400 H16,50 €105.600 €
Mutuelles1.600 H16,50 €26.400 €
TOTAL80.000 H1.303.680 €

Calcul du résultat :

Total produits : 1.303.680 € Total charges : 1.320.000 € Résultat : - 16.320 €

Le service dégage un résultat déficitaire à hauteur de 16.320 € pour l’exercice. Il est de la responsabilité du Président du Conseil Général de procéder à la reprise du déficit. Le service et l’autorité de tarification procèdent conjointement à l’affectation du résultat. Selon l’article 50 du décret budgétaire et comptable, le déficit est couvert :
-  en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation ;
-  le surplus étant ajouté aux charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté, ou de l’exercice qui suit (exercice N+2). En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices.

V. De la distinction entre le tarif APA et le tarif arrêté pour le service

Au-delà du principe relatif à la tarification par solde, nous souhaitons attirer votre attention sur une réflexion menée dans plusieurs départements à la demande des Conseils Généraux ou bien des services d’aide à domicile. Cette proposition consiste à distinguer le tarif APA (tarif départemental soumis à tous les usagers bénéficiaires de l’APA) du tarif arrêté pour chacun des services d’aide à domicile par le Président du Conseil Général.

Quels sont les motifs de cette demande ? La loi sur l’APA et la loi du 2 janvier 2002 sont deux lois distinctes. Le tarif APA est fixé par le Conseil Général pour les bénéficiaires de l’APA sur l’ensemble du département. La loi du 2 janvier 2002 instaure une tarification individualisée propre à chaque service. Pour autant, aucune disposition ne prévoit d’assimiler le tarif arrêté pour chacun des services à un tarif APA. Une telle pratique pourrait conduire les usagers bénéficiaires de l’APA à une inégalité de traitement sur un même territoire (département). En fonction du tarif arrêté par le Président du Conseil Général, le bénéficiaire de l’APA pourrait être tenté de se tourner vers le service le moins onéreux afin de bénéficier d’un nombre d’heures d’intervention plus important. Pour pallier cette mesure, il nous semble intéressant de déconnecter le tarif APA (tarif départemental) et le coût de revient du service (par conséquent le tarif arrêté par le Président du Conseil Général).

Illustration Le Conseil Général fixe un tarif APA (départemental) égal à 14,50 €/heure pour tous les usagers bénéficiaires de l’APA. Par ailleurs, le Président du Conseil Général arrête un tarif pour chaque service qui correspond au coût de revient prévisionnel du service. Prenons l’hypothèse suivante : Le Président du Conseil Général fixe le tarif d’un service à 16,50€/heure.

Au cours de l’exercice, le Conseil Général va financer les heures d’intervention sur la base du tarif APA ; si ce tarif est inférieur au tarif arrêté pour le service par le Président du Conseil Général, une régularisation par ce dernier sera effectuée en fin d’exercice selon des modalités négociées entre le service et l’autorité de tarification.


Mise en ligne : novembre 2005
Dernière modification : novembre 2005