Présentation

Imprimer cette fiche
 

Le décret budgétaire prévoit une procédure budgétaire qui se déroule en 3 phases :

1ère phase : Les propositions budgétaires (N-1)

2ème phase : Exécution du budget (N)

3ème phase : Clôture de l’exercice (N+1)

A tout moment, les services doivent être en mesure de produire des pièces complémentaires qui attestent du respect de leurs obligations financières, sociales et fiscales, dans le cadre du contrôle et de l’évaluation.

Le service doit présenter un budget équilibré. Pour cela, quatre conditions doivent être remplies :
-   la section d’investissement et la section d’exploitation doivent être présentées chacune en équilibre,
-   les produits et les charges doivent être évalués de façon sincère,
-   le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci,
-   les recettes affectées doivent être employées à l’usage auquel elles sont prévues.

A compter du 1er janvier 2004, deux nouveau plans comptables sont fixés respectivement pour les personnes morales de droit public et de droit privé. La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements et services gérés par une personne morale de droit public ou de droit privé est fixée par deux arrêtés distincts (Arrêté du 14 novembre 2003 pour les établissements et services privés / Instruction n°03-072-M22 du 18 décembre 2003 pour les services publics).


PDF - 24.1 ko
Campagne Budgétaire

Mise en ligne : novembre 2005
Dernière modification : novembre 2005