Subvention Etat

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La circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations a pour but de fixer les modalités d’un cadre de gestion commun aux ministères, permettant à la fois d’harmoniser les conditions d’instruction des demandes de subvention et d’unifier le suivi de leur gestion.

Pour bénéficier d’une subvention de l’Etat, une association formule une demande pour le financement du fonctionnement de l’association ou de financement d’une action spécifique. Ce dossier ne concerne pas le financement d’un investissement.

Dans un souci de simplification, un dossier commun de demande subvention est prévu pour l’ensemble des administrations de l’Etat (ci-joint en annexe). Le éléments à transmettre à l’appui du dossier varient selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement, ainsi que selon le montant de la subvention demandée.

S’agissant d’une première demande, et jusqu’au seuil fixé à 23.000 €, aucune pièce comptable n’est à joindre à l’appui du dossier dûment rempli.

S’agissant d’un renouvellement de la subvention, l’association est dispensée de reproduire les renseignements et documents figurant dans son dossier permanent de demande de subvention, déjà constitué, mais doit en revanche produire un compte rendu d’activité comprenant un compte rendu financier ou les derniers comptes approuvés.

Le dossier est composé de 4 fiches à remplir :
-  Présentation de l’association
-  Budget prévisionnel
-  Description de l’action
-  Attestation sur l’honneur

Vous pouvez télécharger le dossier de demande subvention sur le site suivant : http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/12156v01.pdf


Mise en ligne : novembre 2005
Dernière modification : novembre 2005