Fonds de Modernisation de l’Aide à Domicile

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la section IV de la CNSA :

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a pour mission, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, de contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire.

Parmi les charges qui entrent dans le champ de ses compétences, la section quatre concerne la promotion des actions innovantes et la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées. Elle a pour objectif de permettre le financement des actions de modernisation et des dépenses de professionnalisation des métiers de l’aide à domicile et de formation et de qualification des personnels soignants. Cette section reprend en fait les actions auparavant financées par le Fonds de modernisation de l’aide à domicile (FMAD).

Nous sommes actuellement dans l’attente de compléments d’information concernant les caractéristiques et les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.

Dans l’attente, d’informations plus précises, le dispositif mis en place dans le cadre du FMAD reste applicable.

Les conditions d’utilisation du FMAD :

L’utilisation du fonds suit des règles :

1. les bénéficiaires du fonds peuvent être les services prestataires, les services mandataires, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS), les collectivités territoriales en tant qu’elles ont signé une convention et les organismes paritaires collecteurs agréés de branche ou interprofessionnels (OPCA),

2. les services instructeurs sont les DRASS pour les actions de professionnalisation et les DDASS pour les actions de modernisation,

3. l’organisme doit soumettre à l’étude une demande d’agrément (ministériel ou préfectoral) et une demande de subvention auprès d’un des services instructeurs suivant le type d’action proposé. Il convient d’utiliser le dossier type prévu à cet effet,

4. l’action proposée peut avoir deux types d’objet :

-   la professionnalisation des personnels, principalement de niveau V : diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS), titre d’assistant de vie, mention complémentaire "Aide à domicile" du ministère de l’Education nationale, CAPA en milieu rural, BEPA option services spécialisés "services aux personnes",

-   la modernisation du secteur de l’aide à domicile telle que par exemple : innovations locales, plates-formes de services, démarche qualité, organisation d’ingénierie des projets de création d’emplois et de développement local, impulsion d’opérations de recrutement, d’insertion, d’embauche des nouveaux salariés, formation d’adaptation à l’emploi pour les nouveaux salariés, mise à jour des connaissances et professionnalisation des gestionnaires et responsables de secteurs dont les bénévoles.

5. le fonds n’a pas vocation à financer des dépenses pérennes de l’organisme, financer des prestations existantes, financer des dépenses salariales directes ou accessoires des personnels, financer une augmentation de l’activité des prestataires, se substituer aux obligations légales et conventionnelles des employeurs en matière de formation,

6. le fonds n’intervient que dans le cadre d’un cofinancement,

7. le montant du fonds est fixé annuellement, cependant il peut soutenir des actions pluriannuelles.

Le dossier à constituer :

Pour constituer le dossier de demande d’agrément et de subvention, il faut joindre un certain nombre de pièces. Ces pièces dépendent du statut de l’organisme : privé ou public.

Le dossier doit être déposé auprès du service instructeur. Un accusé de réception est adressé indiquant le n° de dossier. Cet accusé de réception fait apparaître si le dossier est complet et recevable et indique la date de dépôt pris en compte ou incomplet, il est alors accompagné de la liste des pièces manquantes qu’il faudra fournir dans des délais rapides.

La circulaire n°2002/580 du 28 novembre 202 décrit les modalités d’interventions du Fonds de Modernisation de l’Aide à Domicile des personnes âgées : La circulaire n° 2002/580 du 28 novembre 2002.

Concernant le dossier de demande de subvention, il existe une version fichier qui est destiné aux demandeurs. Il comprend une notice explicative, l’imprimé de demande, la liste des pièces à fournir et l’ensemble des imprimés à utiliser. Il peut être téléchargé : Le dossier de demande de subvention relatif aux actions de modernisation (agrément préfectoral)


Mise en ligne : novembre 2005
Dernière modification : novembre 2005