Les services de Tutelles

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Le code civil pose la règle qu’à compter de l’âge de 18 ans, on est capable de tous les actes de la vie civile. Toutefois, pour exercer ses droits, le majeur doit pouvoir exprimer une volonté suffisamment consciente, libre, réfléchie et éclairée. Les mesures de protection juridique s’adressent à toute personne majeure dont les facultés physiques ou mentales sont altérées et amoindrissent ou empêchent l’expression de sa volonté.

Deux textes législatifs organisent le régime de protection juridique des majeurs : la loi du 3 janvier 1968, inscrite dans le code civil, définit et organise les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle. la loi du 18 octobre 1966, relevant du code de la sécurité sociale, institue les mesures de tutelle aux prestations sociales.

La sauvegarde de justice
Elle est destinée à protéger certaines catégories de personnes malades ou handicapées, sans les priver de leur capacité. Suivant les hypothèses elle peut, soit cesser dès que l’intéressé retrouve ses pleines facultés, soit s’ouvrir sur un système plus structuré.

La curatelle
La personne est aidée et collabore avec celui ou celle chargée de l’assister. La personne conserve la capacité d’effectuer les actes de la vie courante. Ce type de mesure institue une collaboration entre la personne protégée et le curateur, elle possède un fort intérêt pédagogique voire thérapeutique.

La tutelle
La personne est représentée et s’efface derrière son représentant : elle est privée de tous ses droits civiques et civils. La perte du droit de vote ou l’impossibilité d’utiliser un chéquier sont parfois très difficilement acceptées.

La tutelle aux prestations sociales
Il s’agit d’une mesure judiciaire par laquelle le juge compétent (le juge des enfants ou le juge des tutelles) décide du versement à un tuteur agréé (des prestations familiales ou sociales) lorsque celles-ci ne sont pas utilisées dans l’intérêt de leurs bénéficiaires (enfants ou adultes) ou lorsque la personne, en raison de son état mental ou d’une déficience physique, ou l’enfant vivent dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses.

Le système connaît toutefois des dérives et des dysfonctionnements dans l’exécution et le financement des mesures. En raison de l’importance des enjeux et des attentes des différents acteurs, une réforme générale du dispositif est engagée avec les principaux partenaires concernés. Le ministère des affaires sociales est plus particulièrement chargé des aspects sociaux et financiers de la réforme.

Ces mesures de protection juridique sont actuellement entrain d’être réformées.
Pour en savoir plus consulter le site du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité


Mise en ligne : février 2008
Dernière modification : février 2008