Les services mandataires

Imprimer cette fiche
 

Historique des services mandataires

Les services mandataires d’aide à domicile sont apparus dans le champ des services à domicile à la faveur de dispositions législatives de 1975 puis de 1987 les rendant éligibles à des allégements de charges sociales patronales. Ils se sont développés dans la décennie 90 notamment grâce aux lois du 31 décembre 1991 dénommée « loi sur les emplois familiaux » et du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers et à sa circulaire d’application du 6 août 1996.

Aujourd’hui, ces services sont régis par l’article L 129-2 (1°) du code du travail instauré par la loi du 26 juillet 2006 relative au développement des services à la personne.

Définition des services mandataires

Ces services mandataires d’aide à domicile assurent pour le compte de particuliers employeurs un mandat tel que défini par l’article 1984 du code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ».

Ils ont pour missions « le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs ». Ils ne sont pas employeurs des intervenants au domicile.

Missions d’un service mandataire

Leurs missions, qui visent à accompagner les particuliers employeurs dans la relation de travail vis-à-vis de leur salarié, peuvent être les suivantes :
-  évaluer la situation du particulier et sa demande ou ses besoins ;
-  sélectionner les candidats à présenter au particulier et proposer leur remplacement le cas échéant ;
-  organiser si besoin est la visite médicale du salarié choisi par le particulier ;
-  proposer au particulier, le cas échéant, le niveau de rémunération le plus adapté s’il est supérieur aux minimas conventionnels
-  élaborer le contrat de travail pour le compte du particulier ;
-  immatriculer le salarié auprès de l’URSSAF ;
-  élaborer le bulletin de paye, l’attestation ASSEDIC, les certificats de travail, sur instruction du particulier et pour son compte ;
-  élaborer et remettre aux salariés sur instruction du particulier toutes attestations ou pièces à produire auprès des organismes sociaux (sécurité sociale, IRCEM, CNAV) ou fiscaux ;
-  élaborer sur instruction du particulier les déclarations nominatives à l’URSSAF ;
-  appuyer et conseiller le particulier dans sa fonction d’employeur.

Au fil des législations, les services mandataires ont évolué et ont dû s’adapter à la diversité des publics. A la différence du gré à gré, les services mandataires ont le devoir d’orienter les personnes vers le service le plus adapté à partir de l’évaluation des besoins mais également en portant à la connaissance de chacun les avantages et les inconvénients du recours au service mandataire. Les services mandataires de l’UNA s’inscrivent dans cette philosophie.


Mise en ligne : février 2008
Dernière modification : février 2008