La loi de développement des services à la personne

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Cette loi, dont l’objectif est le développement des services à la personne :
-  crée le Chèque Emploi Service Universel (CESU), remplaçant le chèque emploi service et le titre emploi service ;
-  révise en profondeur le régime de l’agrément, élargissant les prestations et les bénéficiaires de ces prestations,
-  crée l’agence des services à la personne, chargé de promouvoir le développement des activités de service à la personne ;
-  modifie le régime des exonérations des charges sociales employeurs ;
-  crée de nouvelles obligations à l’égard de l’usager « consommateurs », sur l’information des prix et le délai de rétractation.

Le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne Ce décret rénove le régime de l’agrément qui devient un agrément national, acquis auprès d’une seule autorité, le préfet de département. Cet agrément est donné après avis du président du conseil général pour une durée de 5 ans.

Désormais, un seul agrément existe, cependant les services effectuant des prestations auprès de publics fragilisés (enfant de moins de 3 ans, personnes âgées, en situation de handicap et/ou de dépendance) sont tenus de respecter un cahier des charges dont le contenu est fixé par l’arrêté du 25 novembre 2005.

Le régime de l’agrément concerne, notamment :
-  les services prestataires intervenant auprès de public fragilisés ou d’autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ;
-  les services mandataires, exclus du régime de l’autorisation ;
-  les CCAS et CIAS pour leur activité de garde d’enfants de moins de 3 ans.

Les activités entrant dans le champ de l’agrément sont définies par décret révisable annuellement. Elles comprennent « les activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux tâches ménagères et familiales » décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005


En savoir plus :
-  Dossier Service à la personne sur le site UNA


Mise en ligne : novembre 2006
Dernière modification : février 2008