La loi du 2 janvier 2002 et le décret du 25 juin 2004

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La loi du 2 janvier 2002

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, en plus de modifier en profondeur les pratiques des institutions, intègre dans son champ d’application les services prestataires d’aide à domicile auprès de publics fragilisés.

La loi propose des grandes orientations :

- Le renforcement du droit des « usagers »

On passe d’un modèle protecteur, lié à l’assistance des personnes par les institutions, à un modèle promoteur, lié à l’accompagnement des usagers et au développement de leurs potentialités. Dans ce but, les institutions sont dotées de différents outils, le projet d’établissement, le livret d’accueil, la charte des droits et libertés, le contrat de séjour, le règlement de fonctionnement, des personnes qualifiées comme interlocuteurs des usagers (médiateurs), et le conseil de la vie sociale (apparition de l’usager au sein de la structure).

- L’élargissement du champ d’application de la loi

La loi donne ainsi un fondement légal à l’aide à domicile, qui n’en avait pas jusque-là, ainsi qu’à d’autres formes médico-sociales.

- L’amélioration des articulations entre la planification, les autorisations et leur financement

Les autorisations de création, de transformation ou d’extension d’établissements et de services doivent être compatibles avec les objectifs du schéma d’organisation dont elles relèvent. Ces schémas d’organisation sociale et médico-sociale permettent de mieux apprécier la nature et l’évolution des besoins au regard de l’offre existante. Ces autorisations sont délivrées pour une durée déterminée fixée à quinze ans, leur renouvellement s’effectuant au regard du résultat positif d’évaluations interne et externe, réalisées selon les modalités établies par le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale. L’autorisation est subordonnée à l’existence de son financement et un dispositif de périodes de dépôt et d’examen de projets de même nature est mis en place afin de retenir les opérations présentant le meilleur rapport « coût-qualité ». De même, la tarification et les procédures budgétaires et comptables sont modernisées afin de clarifier les étapes et les délais de la campagne budgétaire et prévoir une réelle procédure contradictoire.

- Une meilleure coordination des décideurs et des acteurs

Cette amélioration passe par des procédures formalisées de concertation et de partenariats, comme l’analyse concertée des besoins, des conventions, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ainsi qu’une palette diversifiée de coopérations possibles telles que le groupement de coopération social et médico-social.

- Une clarification sur les modalités de tarification et les indicateurs médico-sociaux

Cette loi a certes un impact sur la gestion des structures mais aussi et surtout sur leur positionnement au sein de la collectivité territoriale.

En savoir plus :
-  Guide technique n°60 Loi 2002-2 du 2 janvier 2002


Le décret du 25 juin 2004

Le Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 définit les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, cités dans l’article L 312-1 du CASF et inclus dans le champ de la loi sociale et médico-sociale.
-  Il abroge le décret du 8 mai 1981 pour les SSIAD et le remplace par le titre I du présent décret « Dispositions relatives au conditions de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile »
-  Il institue les services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le titre II
-  Il crée les services polyvalents d’aide et de soins à domicile dans son titre III
-  Il modifie le régime des agréments tant pour les services prestataires que pour les services mandataires


Mise en ligne : novembre 2006
Dernière modification : février 2008