Le cadre réglementaire de l’aide à domicile

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Le secteur de l’aide à domicile est réglementé par deux lois majeures dans le champ de l’action sociale et médico-sociale :
-  La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
-  La loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

La première institue le régime de l’autorisation et la seconde, par le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne, modifie en profondeur le régime de l’agrément établi par la loi de 1996.

La loi du 2 janvier 2002 : le régime de l’autorisation

La loi de développement des services à la personne : le régime de l’agrément

Ordonnance du 1er décembre 2005 : deux régimes un droit d’option

L’amélioration continu du service rendu : la démarche qualité


Mise en ligne : novembre 2006
Dernière modification : février 2008